Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser notre service.
Date d'entrée en vigueur : 1 avril 2025
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LesInvestisseuses Limited, une LTD - Private Company Limited by Shares de droit irlandais immatriculée au Companies Registration Office irlandais sous le numéro 761235 dont le siège social est sis 77 Camden Street Lower Saint Kevin's, Dublin, D02 XE80, Irlande (la « Société ») consent au client, acheteur (i) professionnel, personne physique ou morale (le « Client Professionnel »), ou (ii) particulier (le « Client Particulier ») une ou plusieurs formation(s) issue(s) de son offre de formations en ligne sur l'investissement financier et l'éducation financière (« Formation »).
Le Client Professionnel et le Client Particulier sont désignés l'un comme l'autre par le terme « Client ». Le participant à la formation souscrite, qu'il s'agisse (i) du Client Professionnel personne physique qui participe à la formation pour son propre compte, ou d'une personne physique employée d'un Client Professionnel personne morale et pour laquelle la formation a été souscrite par le Client Professionnel, ou (ii) du Client Particulier est désigné par le terme « Participant ».
L'ensemble des personnes précitées sont désignées ci-après individuellement une « Partie » et collectivement le « Parties ».
L'application de toutes autres conditions d'achat, de conditions ou dispositions particulières ou dispositions qui seraient indiquées dans tout autre document transmis par le Client, est exclue.
L'ensemble des Formations proposées par la Société est consultable en ligne sur la plateforme en ligne de la société accessible à l'adresse https://lesinvestisseuses.podia.com/.
Les Formations peuvent se présenter sous forme de modules « e-learning » et/ou de classes virtuelles en direct et/ou préenregistrées suivies à distance sur un outil digital dédié hébergé et accessible depuis la plateforme Podia (dont le lien est mentionné ci-dessus), permettant de transmettre du contenu au Participant à partir de ressources pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.
La Société se réserve le droit, à sa discrétion, de faire évoluer le contenu des modules « e-learning » et des classes virtuelles préenregistrées afin d'en améliorer le contenu ou de le simplifier ou l'adapter aux besoins des Participants.
Les inscriptions sont réalisées en ligne via https://lesinvestisseuses.podia.com/ (la « Plateforme Podia ») Toute inscription à une Formation est subordonnée à la création d'un compte sur la Plateforme Podia avec un identifiant et un mot de passe pour chaque Participant. Il ne peut y avoir qu'un seul Participant pour un compte créé et l'accès à la Formation est réservée au Participant pour lequel la Formation a été souscrite. Le Client s'interdit de donner accès à la Formation et au compte créé sur la Plateforme Podia à toute personne autre que le Participant pour lequel la Formation a été souscrite.
Le Client et le Participant s'engagent à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation de la Plateforme Podia accessible sur : https://www.podia.com/terms, (les « Conditions Générales d'Utilisation Podia ») et telles qu'elles pourraient être mises à jour par la société Podia. Le Client et le Participant reconnaissent que la Société n'est pas responsable de, et n'est pas en mesure d'apporter une réponse concernant toute difficulté rencontrée dans l'utilisation de la plateforme Podia, excepté pour les aspects relevant de la Formation elle-même. En cas de difficulté rencontrée dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Podia, le Client et/ou le Participant selon le cas aura la charge de contacter directement l'entreprise Podia via l'adresse électronique de contact transmise dans les conditions générales d'utilisation de la Plateforme Podia précitées. La Société apportera néanmoins une assistance raisonnable au Client dans le cadre des démarches éventuelles qui pourraient s'avérer nécessaires pour faciliter les échanges entre le Client / le Participant et l'entreprise Podia.
La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par la Société. Les Formations prennent différents formats qui sont détaillés sur https://lesinvestisseuses.podia.com/ et que le Client peut choisir avant de procéder au paiement de la Formation concernée. Les formats peuvent notamment inclure (i) des formules de groupe où plusieurs Participants assistent à la Formation en groupe et interagissent avec l'intervenant pendant la formation uniquement, et (ii) des formules individuelles où chaque Participant bénéficie de sessions de formation en direct avec un intervenant. Des classes virtuelles « e-learning » et support électroniques peuvent être inclus dans les formules selon les cas.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le format des Formations à tout moment pour les Formations n'ayant pas encore fait l'objet d'un règlement.
La durée, le contenu et le format d'une Formation pouvant varier en fonction des Formations, il appartient en conséquence au Client de se renseigner via https://lesinvestisseuses.podia.com/ et toute documentation mise à sa disposition, sur la durée, le contenu et le format de la Formation qu'il envisage de souscrire, avant tout inscription et règlement.
Le nombre d'heures par jour de formation est déterminé unilatéralement par la Société et à la discrétion de cette dernière selon l'organisation qui lui semble la plus appropriée pour les Participants et les intervenants. Étant précisé que le terme jour de formation, s'il est employé, ne renvoie pas nécessairement à un nombre minimal ou maximum d'heures de formation par jour, mais au découpage de la Formation tel qu'il a été réalisé par la Société.
Le Client à une Formation s'engage au, et est seul responsable du respect des Conditions Générales d'Utilisation Podia. Lorsque la Formation a été souscrite par un Client Professionnel personne morale pour le compte de son employé qui est le Participant, le Client s'engage à faire respecter cette clause 3.4 par le Participant, ce dont il se porte fort.
La Société se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait aux conditions d'utilisation de la Plateforme Podia. Le cas échéant, la Société pourra décider de couper les accès du Participant à la Formation et un remboursement au prorata des jours de Formation déjà suivis sera effectué par la Société en faveur du Client.
A l'issue de la Formation, la Société mettra à disposition du Participant les documents relatifs à son suivi et notamment, le certificat de réalisation mentionnant la nature et la durée de la Formation. Le Participant a accès à la Formation qu'il a souscrite ou qui a été souscrite pour lui, pendant toute la durée de la Formation et jusqu'à six (6) mois après la fin de la Formation.
Les prix des Formations sont indiqués en euros, hors taxes ou net de TVA (pour les Clients non-assujettis à la TVA).
Les prix en vigueur des Formations figurent sur le site internet https://lesinvestisseuses.podia.com/. Le prix des Formations en ligne n'inclut pas le coût de la connexion à internet qui demeure à la charge du Client. La Société pourra à sa seule discrétion prévoir des offres promotionnelles tout au long de l'année sur le site internet précité.
Pour toute inscription à une Formation, l'accès à l'espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés ainsi que la documentation remise, font partie intégrante du prix de la Formation.
Le prix de chaque Formation est dû avant le début de la Formation et le paiement conditionne l'accès aux modules de la Formation. Chaque Formation est constituée de plusieurs modules payables en une seule fois ou en plusieurs échéances. En cas de paiement en plusieurs échéances, chaque paiement déclenchera l'accès au module correspondant.
Le prix de la Formation est payé en ligne directement sur la Plateforme Podia. Les paiements sont réalisés après sélection de la Formation choisie, directement depuis la Plateforme Podia qui renverra automatiquement et instantanément le Client vers une page de la plateforme de paiement en ligne Stripe dont les conditions générales d'utilisation figurent sur le site de Stripe et accessibles notamment via le lien ci-après https://stripe.com/fr/legal/consumer et telles qu'elles pourraient être mises à jour ou modifiées par la société Stripe.
Le Client s'engage à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation de la plateforme de paiement Stripe avant de procéder au paiement du prix de la Formation et reconnait avoir compris que la Société ne supporte aucune responsabilité concernant l'utilisation de la plateforme de paiement Stripe. Toutefois, en cas de difficulté rencontrée dans le cadre de l'utilisation du paiement par Stripe, la Société apportera une assistance raisonnable au Client afin de faciliter les échanges entre le Client et la société Stripe.
Dans l'hypothèse où un délai de paiement serait accordé à un Client Professionnel, ce dernier s'engage à payer à la date convenue par écrit avec la Société, le prix de la Formation à laquelle il a souscrite. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard non libératoires et égales au taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité, seront appliquées dès le lendemain de la date de règlement prévue et jusqu'à la date de paiement effectif de l'intégralité de la somme due. En outre, le Client Professionnel sera redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans qu'un rappel soit nécessaire,. Etant précisé que les frais de recouvrement éventuels engagés par la Société seront à la charge du Client Professionnel. En outre, tout règlement ultérieur - quelle qu'en soit la cause - sera imputé immédiatement et par priorité, à l'extinction de la plus ancienne des factures.
La Société se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription à une formation et de suspendre l'exécution de ses obligations tant que les sommes dues par le Client n'ont pas été intégralement réglées. Cette suspension ne saurait engager la responsabilité de la Société, ni ouvrir droit pour le Client à un avoir, un remboursement ou une quelconque compensation. Par ailleurs, le délai de prescription applicable au recouvrement des sommes dues court à compter de la date d'émission de la facture correspondante, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de prise en charge de la Formation par un organisme tiers, il appartient au Client de réaliser la demande de prise en charge et de s'assurer que le paiement est effectué et reçu par la Société avant le début de la Formation. Dans un tel cas, l'organisme tiers devra réaliser le paiement directement sur la Plateforme Podia via le lien de paiement Stripe qui génèrera automatiquement une facture, et les présentes conditions générales de vente s'appliqueront mutatis mutandis à l'organisme tiers qui sera considéré comme Client Professionnel.
Dans le cas où la Société n'a pas reçu le paiement de l'organisme tiers, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation.
Le Client reconnait être informé que les Formations ne sont pas dispensées dans le cadre d'un cursus de certification. À ce titre, elles ne donnent lieu à aucune reconnaissance officielle par l'État, ni à l'obtention d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un certificat enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), tels que définis par le Code du travail. Les Formations proposées ont une vocation exclusivement pédagogique et informative, et ne relèvent pas de la formation professionnelle continue au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, toute demande de modification, de report ou d'annulation (y compris en cas d'erreur), doit être notifiée à la Société par courrier électronique à l'adresse contact@lesinvestisseuses-ltd.com, selon les modalités stipulées au présent article 6.
Clients Particuliers
Les Clients Particuliers bénéficient d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat (date du paiement).
EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTION EN CAS DE CONSOMMATION
Le droit de rétraction n'est pas applicable si le Participant a accédé à plus d'un (1) module ou à une partie substantielle de la Formation avant de demander l'annulation.
Par conséquent :
L'accès à un (1) seul module n'exclut pas le droit de rétraction (garantie d'essai gratuit)
L'accès à deux modules ou plus exclut définitivement le droit de rétraction
Toute participation à une classe virtuelle exclut le droit de rétraction
Cette disposition s'applique conformément aux articles L.221-28 du Code de la consommation français, selon lequel le droit de rétraction s'annule lorsque le consommateur a reçu et utilisé le service.
Modalités de remboursement
En cas de demande d'annulation valide (respectant les conditions ci-dessus), la Société remboursera au Client Particulier l'intégralité de la somme payée, sans justification ni frais.
Passé le délai de 14 jours francs ou en cas de consommation de plus d'un module, toute somme payée sera définitivement acquise à la Société.
Base légale
Conformément aux articles L.221-18 et L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction en matière de services se limite aux cas où le service n'a pas commencé à être exécuté. Une fois que le service a commencé (accès aux modules à partir du deuxième module), le consommateur perd ce droit.
Clients Professionnels
Les Clients Professionnels ne peuvent demander l'annulation, la modification (à savoir un changement de Formation) ou le report du début d'une Formation dont il a déjà versé tout ou partie du prix payé pour une Formation que dans les conditions ci-après.
Le Client Professionnel bénéficiera du remboursement de :
50% du prix payé pour la Formation, si la demande de report, changement ou d'annulation intervient au plus tard le 10ème jour ouvré avant la date de la Formation ;
si la demande de report, changement ou d'annulation intervient moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client Professionnel ne pourra prétendre à aucun remboursement et renonce à toute demande d'indemnisation de quelque nature que ce soit à cet égard.
En cas d'absence du formateur intervenant, la Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'assurer dans les délais, le maintien de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où la Société ne parvient pas à assurer le maintien ou la poursuite de la Formation, elle s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais. Ce report et/ou changement d'intervenant ne donne droit à aucune indemnité pour le Client.
La Société se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de reporter une Formation, jusqu'à quinze (15) jours calendaires avant la date de Formation. Dans ce cas, aucun remboursement et aucune indemnité ne sera due au Client.
En revanche, en cas d'annulation de la Formation par la Société (y compris en cas de force majeure), la responsabilité de la Société ne saurait être engagée, mais la Société s'engage au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client, valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de la Société, valable pour une durée de six (6) mois ou (ii) procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés, à l'exclusion de tout autre coût.
Le choix du client devra être exprimé par courriel adressé à la Société à l'adresse suivante : contact@lesinvestisseuses-ltd.com.
La demande de remboursement devra inclure le nom du Client et du Participant, l'intitulé de la Formation annulée, le prix payé par le Client et la date initialement prévue de la Formation annulée. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit, et aucune prise en charge de frais consécutifs à cette annulation, ne seront dues au Client en sus du remboursement du prix de la Formation.
La Société est propriétaire et conserve la propriété du contenu des Formations (y compris de la documentation) qu'elle met à disposition du Participant, directement ou via ses intervenants et partenaires. En effet, l'ensemble des contenus et supports pédagogiques, des sessions de Formation conçus et communiqués par la Société quel qu'en soit la forme, notamment visuel, papier, électronique, numérique, orale (les « Données Propriétés de la Société ») demeure sa propriété intellectuelle et artistique, conformément aux dispositions du Code de Propriété intellectuelle et ne fait l'objet d'aucune cession de droit au Client ou au Participant.
Sous réserve du respect des présentes par le Client et le Participant, la Société consent au Participant uniquement, un droit non exclusif d'utilisation et de reproduction, à usage strictement personnel (i.e., sans possibilité de le transmettre à, ou d'en faire bénéficier un tiers, y compris un autre employé du Client dans le cas d'un Client Professionnel) pour toute la durée de protection des droits d'auteur, limité à usage interne, des Données Propriétés de la Société remises au Client au cours d'une Formation. Par conséquent, la documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement, transformation, ou mise à disposition de tiers autres que le Participant, sans l'accord préalable, écrit et exprès de la Société. Le Client s'interdit d'exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, les Données Propriétés de la Société. Le Client, tout comme le Participant s'engagent individuellement à informer la Société sans délai, s'il constate une tentative d'appropriation ou d'utilisation illicite par un tiers des Données Propriétés de la Société.
Les Données Propriétés de la Société, y compris toutes informations de quelque nature que ce soit, transmise par quelque moyen que ce soit (écrit, visuel, oral, numérique, etc.) directement ou indirectement par la Société au Client et au Participant (les « Informations Confidentielles ») constituent des informations confidentielles. Le Client et le Participant s'engagent à conserver la nature confidentielle des Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer aux tiers.
Lorsque le Participant est un employé d'un Client Professionnel, ce dernier se porte fort du respect des stipulations du présent article 7 par le Participant.
Le Client et le Participant reconnaissent que toute violation ou menace de violation de cette obligation de confidentialité peut causer à la Société un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts seuls peuvent ne pas constituer un recours adéquat. En conséquence, le Client et le Participant reconnaissent et acceptent que la Société peut faire appel à des recours d'exécution spécifique, d'injonction et d'autres mesures équitables en cas de menace de violation ou de violation effective de l'obligation de confidentialité stipulées dans les présentes conditions générales de vente.
La propriété matérielle des documents produits par le Participant dans le cadre d'une Formation sur la base des instructions ou de modèles fournis par la Société (les « Documents ») est cédée au Participant à titre exclusif, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, sous réserve du paiement intégral du prix intégral de la Formation. La cession matérielle desdits Documents est incluse dans le prix de Formation.
La propriété matérielle de ces Documents permet au Participant de les consulter pour ses besoins personnels dans le cadre de sa vie privée ou pour développer ses compétences dans le cadre de son activité professionnelle, sans possibilité de les transmettre ou de les divulguer à un tiers.
Toutefois, la Société conserve à titre exclusif la propriété intellectuelle de l'ensemble des éléments et informations préexistants ayant servi de base à la préparation et contenus dans les Documents. Par conséquent, le Participant ne saurait exploiter, reproduire ou communiquer les Documents, visuellement, oralement ou par écrit, totalement ou partiellement à des tiers, que ce soit à des fins personnelles, commerciales ou professionnelles. Aussi, le Participant dispose d'un droit non exclusif d'utilisation purement interne des Documents, tel que prévu à la clause 7.2.2.
Les modules de Formation accessibles au Participant sur la Plateforme Podia sont assortis d'un droit d'utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d'utilisation rattachée à la Formation souscrite par le Client. Ce droit d'utilisation court, à compter de la date d'envoi des identifiants individuels et personnels obtenus sur la Plateforme Podia lors de l'inscription à la Formation et se termine à la date correspondant à la fin d'une période de six (6) mois après la fin de la Formation.
Toute précision relative aux présentes conditions générales de ventes, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courriel à l'adresse : contact@lesinvestisseuses-ltd.com.
Le Client est seul responsable de la consultation et du choix qu'il réalise parmi les Formations proposées par la Société. Il reconnait qu'il peut solliciter des informations complémentaires concernant la Formation qu'il souhaite sélectionner en adressant une demande de renseignement à l'adresse électronique indiquée à la section 8 ci-dessus. En cas d'erreur de la part du Client sur les caractéristiques de la Formation qu'il a choisie et/ou les conditions de la vente, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute exclusivement imputable à la Société, prouvée et limitée aux préjudices directs subis par le Client ou le Participant, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d'exploitation, préjudice commercial ou toute perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue par une décision définitive d'une juridiction compétente, le montant total de toute somme mise à la charge de la Société ne pourra excéder le montant total de la/les Formation(s) concernée(s).
Les contenus diffusés et informations fournies dans le cadre des formations proposées par la Société, sur quel que support que ce soit, notamment oraux, écrits ou visuels, sont uniquement à des fins d'information, de sensibilisation aux questions financières, et de partage du point de vue de la Société sur la base d'informations générales non exhaustives, partiales et sélectionnées de manière discrétionnaire par la Société. Les Formations et tous échanges avec la Société et ses partenaires éventuels dans le cadre ou en lien avec les Formations (les « Formations et Echanges Associés ») ne doivent pas être considérés comme des conseils financiers, ni une incitation à adopter un comportement particulier dans le cadre de la gestion financière des activités du Client ou du Participant.
Les Formations et Echanges Associés n'ont pas vocation à constituer et ne constituent pas du conseil en investissement ou gestion financière / de patrimoine. Ils ne doivent pas être interprétés comme provenant d'un professionnel financier certifié, tel qu'un expert-comptable, un avocat fiscaliste ou un consultant en gestion de patrimoine indépendant dans le cadre d'une consultation ou d'une prestation de services.
Les Formations ont pour seul objectif d'informer et de sensibiliser sur certaines informations financières générales publiquement disponibles, sélectionnées à la discrétion de la Société et selon l'interprétation qui en est faite par la Société.
Par conséquent (i) bien que leur conception fasse l'objet d'une attention particulière, la Société ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs, omissions ou imprécisions dans les Formations et Echanges Associés ; (ii) les Formations ne revêtent pas un caractère certifiant au sens de la réglementation en vigueur et ne permettent pas de prétendre à un titre professionnel sur cette base ; et (iii) la Société ne garantit en aucun cas l'exhaustivité du contenu des Formations et Echanges Associés qui par ailleurs ne constituent en aucun cas une source d'information officielle ou juridiquement opposable notamment au regard de la réglementation applicable, ni un ensemble de vérités absolues, ni des conseils financiers. Les Formations et Echanges Associés reflètent uniquement l'analyse, l'expérience et le point de vue personnel de la Société et ses partenaires, sans constituer des vérités absolues, ni une garantie de résultat ou une recommandation générale ou personnalisée.
De ce fait, le Client / Participant selon le cas, est vivement encouragé à consulter un conseiller financier indépendant avant de prendre toute décision financière, y compris lorsqu'il s'agit de décisions qu'il envisage de prendre en raison ou sur la base d'informations qu'il aurait obtenues dans le cadre de Formations et Echanges Associés.
Le Client reconnait et accepte que les Formations et Echanges Associés n'engagent en aucun cas sur la Société et ses partenaires sur leur exhaustivité et que ces derniers ne sont nullement tenus d'assurer une quelconque mise à jour a postériori. Les analyses ou commentaires fournis dans le cadre des Formations et Echanges Associés n'ont aucune valeur contractuelle et ne constituent en aucun cas une offre de vente ou une sollicitation d'achat de titres ou d'autres produits financiers.
Les Participants, comme le Client (selon le cas) sont seuls responsables de l'utilisation des services et du contenu fournis en vue de et/ou dans le cadre des Formations et Echanges Associés. Ni la Société, ni ses partenaires ne pourront être tenus responsables des conséquences découlant de l'utilisation du contenu et des informations transmises dans le cadre des Formations et Echanges Associés en dépit de la recommandation expressément stipulée dans les présentes conditions générales de vente, de faire appel à un conseiller financier.
Dans le cadre de l'exécution des Formations proposées par la Société, des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») peuvent être collectées, soit directement par la Société auprès du Client et/ou du Participant, soit indirectement via la plateforme Podia et le prestataire de paiement Stripe, agissant en qualité de sous-traitants.
Les Données du Client et du Participant font l'objet d'un traitement informatique par les sociétés Podia et Stripe agissant dès lors en qualité de responsables de traitement dont les finalités et modalités de traitement sont prévues dans la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles disponible sur le site internet de la société Podia accessible via : https://www.podia.com/terms et le site internet de la société Stripe, disponible via https://stripe.com/fr/privacy.
Si le Client et/ou le Participant transmet directement à la Société des données à caractère personnel dans le cadre des Formations dispensées par la Société (le « Service »), la Société s'engage à traiter les Données dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que de toute réglementation applicable en matière de protection des données.
Les Données sont traitées exclusivement aux fins de gestion administrative, pédagogique et commerciale des Formations, sur la base de l'exécution contractuelle et/ou du consentement lorsque requis. Elles ne sont en aucun cas utilisées à d'autres fins que celles nécessaires à la fourniture du Service.
La Société garantit la confidentialité des Données ainsi que la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à en assurer la sécurité, l'intégrité et la disponibilité, et à prévenir tout accès non autorisé ou toute fuite d'information.
La Société s'engage notamment à :
Ne traiter les Données que dans le cadre strict de l'exécution des Formations et conformément aux instructions du Client ou du Participant, selon le cas ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données soient formées et soumises à une obligation de confidentialité ;
Assurer la protection des Données dès la conception et par défaut, conformément à la réglementation applicable ;
Conserver les Données uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, puis à les supprimer ou les anonymiser, sauf obligation légale de conservation ;
Notifier dans les meilleurs délais toute violation de Données à la personne concernée et/ou à l'autorité compétente, en fournissant les informations utiles à la compréhension et à la gestion de l'incident ;
Coopérer avec le Client ou le Participant selon le cas, en cas de demande d'exercice de droits (accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité) dans les conditions prévues par la réglementation.
Le traitement de certaines Données peut être opéré par des prestataires techniques (tels que Podia et Stripe), situés au sein ou en dehors de l'Union européenne, et soumis à des garanties appropriées de protection des Données. Le Client reconnaît avoir été informé que ces prestataires disposent de leurs propres politiques de confidentialité, disponibles sur leurs sites respectifs :
La Société est uniquement responsable du traitement des Données qu'elle collecte ou reçoit elle-même directement dans le cadre de l'exécution des Formations. Les prestataires agissant en qualité de responsables de traitement distincts.
Le Client garantit à la Société qu'il a recueilli, le cas échéant, le consentement du Participant (lorsque ce dernier n'est pas le Client) pour la communication de ses Données à la Société et s'engage à l'informer de ses droits.
Pour toute question relative au traitement des Données par la Société ou pour l'exercice de leurs droits auprès de la Société, le Client et/ou le Participant peut adresser leur demande par courriel à l'adresse suivante : contact@lesinvestisseuses-ltd.com.
Conformité sociale et fiscale
La Société respecte l'ensemble de la législation légale, fiscale et sociale applicable. Elle s'interdit formellement de recourir au travail dissimulé, conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail. De manière plus générale, la Société s'engage à se conformer à l'ensemble des obligations lui incombant en vertu du Code du travail, et à ne faire appel à aucun sous-traitant ne respectant pas ces obligations.
Engagement en matière d'intégrité et de conformité
La Société s'engage à adopter un comportement exemplaire en matière d'éthique professionnelle, tant en son nom qu'au nom de ses éventuels sous-traitants, collaborateurs ou représentants. Elle veille, pendant toute la durée d'application des présentes Conditions Générales de Vente, au strict respect des lois et règlements en vigueur relatifs à la prévention de la corruption, au trafic d'influence, aux conflits d'intérêts, et plus généralement à toute forme de manquement à la probité. Cet engagement inclut notamment le respect des dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin II », ainsi que l'ensemble des normes françaises et internationales applicables en matière de transparence et de déontologie des affaires.
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que, le cas échéant, les conditions complémentaires applicables, sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment par la Société, sans autre formalité que leur mise à jour sur la plateforme en ligne accessible à l'adresse suivante : https://lesinvestisseuses.podia.com/. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de l'inscription à la formation.
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette clause serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations ni de la formation.
Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes, ou de tolérer son inexécution, même de manière répétée ou prolongée, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à exercer ce droit.
Toute mention du nom de la Société par le Client à des fins de référence commerciale devra faire l'objet d'un accord préalable, exprès et écrit. En revanche, la Société est autorisée à utiliser le nom ou la dénomination sociale du Client, ainsi que ses marques, logos ou toute autre identification visuelle, à des fins de communication commerciale, marketing ou promotionnelle, et ce sans autorisation préalable.
La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l'exécution des prestations prévues aux présentes. Elle demeure, dans ce cas, pleinement responsable de ses sous-traitants vis-à-vis du Client.
Le Client renonce expressément au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil relatifs à l'exécution forcée, à l'exécution par un tiers ou à la réduction du prix en cas d'inexécution partielle.
Aucune action, réclamation ou procédure, quelle qu'en soit la nature ou le fondement, ne pourra être engagée par le Client plus d'un (1) an après la date du fait générateur du litige.
Les Parties déclarent agir de manière totalement indépendante dans le cadre de l'exécution des présentes conditions. Aucune disposition ne saurait être interprétée comme créant une société de fait, une relation de subordination ou une quelconque association entre elles.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Société propose un recours à un dispositif de médiation de la consommation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris. En cas de différend, le Client peut déposer une réclamation :
En ligne : https://xrm3.eudonet.com/Specif/EUDO_07073/Extranet/#/en/home
Par courrier :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, et dans les limites prévues par la loi et la clause 6.1.2 ci-dessus, le Client Particulier bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de conclusion du contrat à distance. Ce droit s'exerce sans justification ni frais, sous réserve des cas d'exclusion ou de restriction prévus par la réglementation applicable.
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs domiciles ou sièges sociaux pour les Clients Professionnels indiqués en tête de toute correspondance (postale ou électronique) ou facture. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que dix (10) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée par écrit et obtenue confirmation écrite de réception de cette notification.
Toute notification postale à destination de la Société devra être adressée à : LesInvestisseuses Limited, 77 Camden Street Lower Saint Kevin's, Dublin, D02 XE80, Ireland.
En cas de différend de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s'engage à désigner une personne de sa société dûment habilitée à la représenter et à prendre des décisions l'engageant. Ces personnes devront se réunir à l'initiative de la Partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception d'une demande écrite de conciliation adressée par l'autre Partie. A défaut d'accord amiable, la Partie la plus diligente pourra recourir à la procédure de médiation prévue par les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas d'échec de la procédure amiable et de la médiation prévues à la clause 13.3 ci-dessous, tout différent relatif à leur exécution ou à leur interprétation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de référé.
L'application « MoneyAssistant » (ci-après l'« Application ») est une solution informatique innovante développée par la Société. Elle fait actuellement l'objet d'un dépôt de brevet en cours, ce que le Client et le Participant reconnaissent expressément.
Jusqu'à l'aboutissement de la procédure, l'Application bénéficie de la protection intégrale prévue par :
le Code de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits voisins) ;
le secret des affaires (L.151-1 et suivants du Code de commerce) ;
la protection anticipée des inventions en cours de dépôt.
La Société demeure pleinement et exclusivement propriétaire de tous les éléments constitutifs de l'Application : architecture, code source, algorithmes, design, interfaces, modèles, textes, images, contenus multimédias, bases de données et innovations.
Toute divulgation, reproduction, extraction ou tentative d'analyse de l'Application constitue une violation grave des présentes conditions.
Le Client et le Participant s'interdisent notamment :
de transmettre, montrer, partager ou divulguer l'Application à un tiers ;
de copier, enregistrer ou reproduire totalement ou partiellement l'Application ;
de tenter une rétro‑ingénierie, désassemblage, décompilation ou tout acte d'analyse interne ;
de développer, faire développer, financer ou exploiter un logiciel ou service reprenant les principes, méthodes, logiques, fonctionnalités ou contenus de l'Application ;
d'utiliser l'Application d'une façon non autorisée ou détournée de sa finalité.
La Société concède au Client et/ou Participant une licence :
non exclusive ;
personnelle ;
non transférable ;
non cessible ;
strictement limitée aux usages autorisés.
La Société peut révoquer cette licence sans préavis, notamment en cas de :
suspicion de copie, extraction ou rétro‑ingénierie ;
usage frauduleux ou non conforme ;
violation de la confidentialité ;
non-respect des interdictions stipulées.
Tout élément (visuel, technique, conceptuel ou rédactionnel) relatif à l'Application constitue une Information Strictement Confidentielle.
Le Client et le Participant s'engagent à :
préserver la stricte confidentialité de l'ensemble de ces informations ;
empêcher toute divulgation directe ou indirecte ;
ne communiquer aucune information à un tiers, y compris de façon informelle ;
avertir immédiatement la Société de toute tentative d'accès illicite ou de copie.
Cette obligation perdure 10 ans après la fin du contrat, indépendamment de toute résiliation.
Toute violation entraînera immédiatement et cumulativement :
la suspension de l'accès à l'Application et aux Formations ;
la résiliation automatique et sans indemnité de toute licence ou accès ;
l'obligation d'indemniser intégralement le préjudice subi par la Société (y compris pertes commerciales, perte de valeur de l'innovation, atteinte au secret des affaires) ;
l'engagement de poursuites civiles (dommages-intérêts) ;
l'engagement de poursuites pénales, notamment pour : contrefaçon (art. L.335‑2 et suivants CPI), vol d'informations (art. 311-1 CP), accès frauduleux à un système informatique (art. 323‑1 CP), violation du secret des affaires.
Le Client et le Participant s'engagent à coopérer pleinement avec la Société en cas de suspicion d'atteinte à l'Application. Sur simple demande, ils fourniront tout élément permettant d'identifier l'auteur de la violation et de préserver les intérêts de la Société.
Les documents suivants, mis à disposition par la Société et fournis au Client à la demande, font partie intégrante du dispositif contractuel et peuvent être exigés :
Accord de Confidentialité (NDA) ;
Contrat de licence d'utilisation de l'Application ;
Mentions légales spécifiques à MoneyAssistant ;
Clauses anti‑copie destinées au site internet ;
Politique de sécurité et de protection des innovations.
Le Client reconnaît que ces documents renforcent, précisent et complètent les obligations prévues au présent article.